C'est un document vraiment très bien fait.
Pas d'effet grande gueule ; mais une argumentation solide et bien construite.
Et comme il y a là une argumentation qui pourrait se révéler utile à chacun de nous, je vais me dépêcher d'archiver ce document ; comme ça je pourrais en erssortir l'essence ne cas de besoin.
En voilà le texte complet :
La terrible fusillade qui vient d'avoir lieu dans une école en Finlande a donné lieu à des commentaires nombreux quant à la faculté qu'ont les citoyens de ce pays de se procurer des armes de poing. Ce développement médiatique a passé sous silence une réalité juridique incontournable : la Finlande dispose d'une réglementation de l'acquisition et de la détention d'armes qui est strictement appliquée.
Aucun décret ni aucune loi ne pourra jamais empêcher la folie humaine qui peut surgir et les événements récents nous démontrent qu'il n'est nullement besoin de détenir une arme à feu pour devenir un tueur de masse.
Ainsi, de Tokyo à Paris, avec des couteaux, ou à Jérusalem, avec bulldozer, les derniers mois ont été chargés d'évènements dramatiques qui ont été le fait de personnes délirantes ou chargées d'intention criminelle, qui ne disposaient pas d'arme à feu.
Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 qui a réglementé de manière stricte l'acquisition et la détention des armes en France, notre pays a mis en place une réglementation de ces matériels, qui a toujours été considérée comme sévère.
Chaque nouveau fait divers impliquant l'usage d'une arme conduit par ailleurs nos gouvernants à restreindre l'accès à ces matériels par les citoyens, ou à s'assurer de leur usage pacifique.
Aujourd'hui, ce sont les dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code de la défense qui reprennent le cadre législatif du décret-loi de 1939.
La partie réglementaire du droit des armes est, quant à elle, contenue dans le décret du 6 mai 1995 qui a fait l'objet de plusieurs modifications.
La réglementation des armes de notre pays repose sur le double objectif d'assurer la sécurité publique en réglementant l'accès à des matériels dangereux de manière à ce qu'ils ne puissent être acquis ni par des mineurs ni par des personnes dont la santé mentale n'est pas assurée, et de permettre aux citoyens responsables d'acquérir ces engins pour leur utilisation sportive ou de loisirs.
La réglementation prévoit également, bien évidemment, l'acquisition, la détention et le port des armes par les services de sécurité au sens large.
Principe d'interdiction du port d'arme
Tout d'abord, le port d'arme en France est extrêmement réglementé et repose sur un principe général d'interdiction. Les seules dérogations à ce principe qui sont prévues par la réglementation concernent les policiers, gendarmes, militaires, agents de sécurité des entreprises publiques et certains personnels des entreprises privées tels que les convoyeurs de fonds. L'article 58-1 du décret du 6 mai 1995 a par ailleurs autorisé les citoyens dont la vie est menacée, de bénéficier d'une autorisation de port d'arme délivrée par le ministre de l'intérieur, à titre exceptionnel. En dehors de ces professionnels et des personnes menacées, il est totalement impossible en France de porter une arme de poing.
L'acquisition et la détention des armes de poing
Les armes de poing, pistolets ou revolvers, sont classés soit en première catégorie, soit en quatrième catégorie (armes de guerre ou armes de défense) en fonction de leur mode de fonctionnement et de leur calibre. Leur détention par les citoyens suppose nécessairement une autorisation préfectorale. Cette autorisation pouvait historiquement être délivrée à des personnes qui souhaitaient détenir une arme pour se défendre à leur domicile. L'évolution de la société française a conduit les préfectures à ne plus délivrer ce type d'autorisation. Les seules personnes qui peuvent recevoir une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de poing en France sont donc aujourd'hui les tireurs sportifs, membres de la Fédération française de tir.
Pour obtenir cette autorisation, d'une durée de trois ans, ces tireurs doivent à la fois présenter des garanties quant à leur pratique régulière du tir sportif (un carnet de tir doit être régulièrement rempli et présenté à l'autorité préfectorale) et présenter un état physique et psychologique qui ne soit pas incompatible avec la détention d'une arme à feu (chaque demande d'autorisation est accompagnée d'un avis favorable de la Fédération française de tir et d'un certificat médical du médecin traitant du tireur). Ces armes peuvent être acquises et détenues par les tireurs et transportées dans des valises, munies d’un dispositif interdisant leur utilisation immédiate. Au domicile du tireur, ces armes doivent être remisées dans un coffre-fort afin d'en assurer la sécurité contre le vol.
La détention des armes de chasse et de tir
Les armes de chasse (5e catégorie) et de tir (7e catégorie) sont pour la plupart soumises à une double condition de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir, d'une part, et de déclaration à l'autorité préfectorale au moment de leur acquisition, d'autre part. Cela permet tout d'abord de limiter l'acquisition de ces armes aux personnes qui en font un usage sportif ou de chasse.
Par ailleurs, ces dispositions permettent à l'autorité préfectorale de contrôler la détention des armes de chasse et de tir et de mettre en œuvre les procédures de retrait d'office dans l'hypothèse où leur détenteur aurait montré des signes d'instabilité mentale ou se serait rendu coupable d'infraction pénale.
Les armes dont l'acquisition et la détention sont libres sont, en définitive, extrêmement peu nombreuses en France, dans l'état actuel de notre droit. Elles sont principalement constituées par les armes historiques ou rendues inaptes au tir par neutralisation. Le régime de liberté concerne également certaines armes tirant des projectiles non métalliques.
En définitive, dans son état actuel, le décret du 6 mai 1995 est une réglementation très complexe, pointilleuse, qui limite à la fois l'acquisition, la détention, le port, le transport et la cession entre particuliers de la quasi-totalité des armes à feu susceptibles d'être acquises.
Par ailleurs, cette réglementation porte également sur les armes dites "blanches" dont le régime juridique du transport et du port est tout aussi restrictif.
De fait, cet arsenal réglementaire, accompagné d'un solide volet répressif, est très efficace puisque la détention d'armes à feu en France régresse d'année en année et que l'utilisation des armes légalement détenues à des fins criminelles est extrêmement peu fréquente.
Il faut rappeler à cet égard que s'agissant de la tuerie de Nanterre, Richard Durn détenait des armes de manière illégale puisqu'il n'avait pas renouvelé ses autorisations de détention, et avait fait l'objet à plusieurs reprises de signalements à la suite de menaces qu'il avait proférées. Le drame de Nanterre n'est donc pas une conséquence d'une permissivité de la loi, mais bien d'un dysfonctionnement administratif. C'est là la limite de tout arsenal répressif.
Si la réglementation française est extrêmement sévère, elle ne contraint que les citoyens qui acceptent de s'y plier. La circulation d'armes à feu de guerre d'origine des pays de l'Est comme les armes en provenance massive de Chine alimentent un marché parallèle nettement plus accessible pour les personnes ayant des intentions criminelles. Par ailleurs, quelles que soient les réglementations mises en place, un épisode délirant n'est pas prévisible. On peut toutefois légitimement considérer que la réglementation française est de nature à prévenir efficacement ce type de débordement, dans la limite du possible.
Laurent Liénard
Avocat
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