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Communiqué du Comite Guillaume Tell et de la Chambre Syndicale des Armuriers
Pendant les longues négociations sur les décrets d'application de la LSI et LSQ, nous avons négocié avec le cabinet du Ministère de l'Intérieur de Mr SARKOZY qu'un certain nombre de décrets d'application de la Loi de Sécurité Quotidienne.
Ce gouvernement en accord avec le Fédération des Chasseurs, la FFTir, l'ANTAC, le Syndicat des armuriers et des Fabricants a laisse la possibilité d'échanges entre particuliers sur les armes de 5eme et 7éme (nous vous rappelons que l'échange des armes de 1ére et 4éme entre particuliers a toujours été interdit sauf en présence d'un armurier ou d'un OPJ).
L'article 69 indiquant les modalités d'échanges d'armes entre particuliers n'a pas été abrogé.
Certaines personnes pourront trouver absurde que certains articles se contredisent, je pense que dans ce cas il faut plutôt y voir le pragmatisme de pouvoir laisser ces échanges s'effectuer.
Un particulier s'il ne veut pas s'occuper des démarches peut toujours passer par un armurier mais le problème de la responsabilité de l'armurier qui vient enregistrer la vente reste posé.
Tout travail méritant salaire, il n'est pas anormal qu'un armurier facture cette prestation.
En espérant avoir éclairci ce point de la réglementation.
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