Vous résidez en France et vous expédiez une arme et/ou des
munitions à destination d'un Etat membre de l'Union européenne
(transfert définitif)
Le transfert définitif d’armes, munitions et leurs éléments relevant de la 5ème
catégorie est soumis à l’obtention d’un permis de transfert d'armes à feu et de
munitions.
La demande de permis est établie sur le formulaire CERFA 11287*01.
Comment remplir la demande? Pour les armes de 5ème catégorie, vous devez
impérativement indiquer dans la colonne « autres caractéristiques » du permis de
transfert :
s'il s'agit d'une arme à canon lisse ou rayé ;
s'il s'agit d'une percussion annulaire ou centrale ;
le mode de rechargement ;
le nombre de coups que l'arme peut tirer sans rechargement ;
la longueur du canon;
la longueur totale de l'arme.
La demande est adressée en cinq exemplaires à la direction générale des douanes et
droits indirects (Bureau E/2 - 23 bis, rue de l’Université, 75700 Paris 07 S.P. -
Téléphone. : 01 44 74 46 79/80 ; télécopie : 01 44 74 45 85).
Le permis de transfert est délivré au vu de l'accord préalable de l'Etat membre de
destination, si celui-ci l'exige (à joindre à la demande de permis de transfert).
Le permis de transfert est valable six mois et pour une seule expédition. Le chasseur ou
tireur sportif doit présenter au bureau de douane l'arme à expédier et le permis de
transfert correspondant qui sera à cette occasion visé par le service douanier à la
rubrique n°10.
Par ailleurs, en cas de transport aérien, vous devez impérativement prendre contact
avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées
pendant le vol.
Source : http://www.douane.gouv.fr/data/file/3882.pdf
J'espère que ça répond à ta question...
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