Questions diverses et variees.

Voila bientot 7 mois que j ai depose mes demandes de renouvellement au commisariat de Nogent sur Marne.

Le Hic c est que tout est desormais centralise a la prefecture du Val de Marne.

Apres petit coup de fil ce matin au commissariat grosso modo il faut compter environ 11 a 12 mois pour differents motifs divers et varies (sous effectif,surcharge de travail ,je m en foutisme .........)

Aussi voila ma premiere question.

N y avait il pas eu une circulaire du ministere de l interieur qui disait que toutes demandes devaient etre traitees dans un delai raisonnable ?

Si oui j aimerai bien remettre la main dessus histoire de leur mettre le nez dans leur merde,pour moi une telle attitude s assimile a du foutage de gueule.

Secundo lors de la demande on nous remet une feuille reprenant les armes detenues,n ayant plus les autorisations, comment fait on si on veut acheter des munitions.

Benoit

Pour les munitions tu l'as dans l'os, pour le reste je cherche, non je demande au chef qu'il te cherche ça.

7 mois que tu attends................... avec un delai aussi long, c'est plutot l'administration qui est hors la loi?

Voilà le 1er article que je trouve mais il doit en exister un autre plus explicite, je continue à chercher.
Article 14


Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.

EVIL au secours je craque, y'a rien de plus C.... que de lire des textes de loi!!!

Si l'on tient compte que le récepissé est valable Trois mois, celà sous-entend que l'autorité a donc trois mois pour rendre sa réponse, qu'elle soit positive (renouvellement) ou négative, et dans ce cas, il faut que la notification explique pourquoi.

Sa reste théorique, chez nous 6 mois mini et avec les érections je ne dis pas, le même bureau s’en occupe aussi. Déclaration des 5 et 7 10 mois.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml?&n=Justice&l=N14

Ca fait un peu de lecture

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2093.xhtml

http://www.armurerie-girod.com/FR/leg_form.asp

Voilou

Petit coup de fil a la prefecture de Creteil ce matin.

J ai eu une charmante dame,tres gentille qui m a explique que son service etait completemnt asphixie par une surchage de travail du a un sous effectif (3 personnes dont 2 en formation).

Je vous passe les details vu la complexite de notre legislation avant que ces deux personnes soient operationnelles.

Bref je vais ecrire une belle missive au prefet.

Merci a tous.

Benoit

EXTRAITS DU DECRET D APPLICATION

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Sous-direction des libertés publiques
et de la police administrative
Bureau des Libertés publiques
Affaire suivie par Isabelle THOMAS 21 février 2006
Tél. : 01.49.27.30.36
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
NOR/INT/D/06/00025/C
OBJET : Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de
guerre, armes et munitions, pris pour l’application du code de la défense et
modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995




1.3.2) Le renouvellement de l’autorisation d’acquisition et de détention
L’article 14 du décret a modifié l’article 45 en exigeant que la demande de
renouvellement faite au titre de la défense ou au titre du tir sportif soit déposée au moins trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé (dont vous trouverez un modèle en annexe 2), qui vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation.

Ce récépissé est une autorisation provisoire de détention qui permet au demandeur au titre de la défense ou au titre du tir sportif de continuer à détenir son arme ou à pratiquer le tir sportif en attendant la décision de l’autorité préfectorale quant à la demande de renouvellement de l’autorisation de détention.

Vous veillerez à ce que l’instruction du dossier ne dépasse pas la durée de l’autorisation provisoire.

Vous transmettrez aux services qui réceptionnent les demandes de renouvellement (commissariat de police ou brigades de gendarmerie territorialement compétents) le modèle ci-joint en annexe 2 afin qu’ils délivrent le récépissé.

annexe 2
[LIBELLE DU SITE]
[EMETTEUR]
[Lieu et date d’émission]
Le [date] [Monsieur, Madame, Mademoiselle] [prénom du détenteur] [nom du détenteur], né[e] le [date de naissance du détenteur], à [lieu de naissance du détenteur] demeurant à [adresse du détendeur] a déposé une demande de renouvellement d’une autorisation de détention au titre [de la défense ou du tir sportif] pour l’arme suivante :

Armes
- [catégorie, section, paragraphe et alinéa ].
- [type, marque, modèle, numéro de série et calibre].
Le présent récépissé autorise [Monsieur, Madame, Mademoiselle] [prénom du détenteur] [nom du détenteur] à détenir jusqu’au [date de l’expiration de l’autorisation plus trois mois], l’arme mentionnée ci-dessus au titre [de la défense ou du tir sportif].

Voilà il est bien précisé que l'autorité administrative doit veiller à instruire la demande dans un délai correspondant à celui de l'autorisation provisoire -
donc 3 mois - plus 3 mois (date limite du dépôt de renouvellement) donc on arrive à un total de 6 mois. - au delà il y a donc moyen de secouer gentiment les puces de la préfe.

pgmUR a écrit:

Petit coup de fil a la prefecture de Creteil ce matin.

J ai eu une charmante dame,tres gentille qui m a explique que son service etait completemnt asphixie par une surchage de travail du a un sous effectif (3 personnes dont 2 en formation).

Je vous passe les details vu la complexite de notre legislation avant que ces deux personnes soient operationnelles.

Bref je vais ecrire une belle missive au prefet.

Merci a tous.

Benoit

Bonjour Benoît,

La dame en question est Mme en MP victor et elle est très gentille.

M. B******* a été muté (dommage car il est chasseur et avec Mme C********, ils comprennent parfaitement nos difficultés et ont toujours fait ce qu'il fallait pour nous aider) et son remplaçant en en formation ainsi que l'assistante.

Pour mes renouvellements (5 autors), cela m'avait pris moins de 3 mois.

Je pense que si tu la rappelles et que tu lui expliques ton cas (besoin des autors en prévision des prochaines compétitions), elle fera le nécéssaire.

Tu peux lui citer mon nom pour mon délai des renouvellements.

Elle me connaît bien.

Amicalement et bonne chance

JP

edité par victor

Merci Victor

En faisant la lettre au Prefet du Val de Marne je me suis appercu que le recepisse avait une date limite de comsommation fixee au 20 Avril 2007.

Je vais finir au gnouf,je vous le dit.

Deja que le jour ou j ai envoye une petite lettre a N Sarkozy lui faisant part de mon mecontement concernant les difficultes que rencontre ma petite femme adoree cherie pour le renouvellement de sa CNI,sa permanence etait victime d un incendie criminel la nuit suivante. 10-4

Benoit


Dites les zamis vous me porterez des

On trouve des gens tres bien en prison............. des polit..... des financ....
des polic....


T'as pas d'inquietude a avoir

dis m'sieu PGMUR

si tu dois aller en prison (sans passer par la case - recevoir votre autorisation)

demande à aller à la santé - et choisit la cellule de BERNARD MOQUETTE -
à ce qu'il parait qu'elle a été refaite pour son ancien occupant avec tout le confort moderne et le cable)

plus sérieusement - tu restes en possession de tes armes - puisque le dépassement du délai ne t incombes pas -
la préfecture ne pourra pas te demander de te déssaisir de celles-ci - puisqu'elle n'a pas pu respecter les directives du ministre de l'intérieur -
ces mêmes directives donnent d'ailleurs aux préfectures la marche à suivre et le modèle des lettres a adresser aux titulaires des autorisations en cas de NON RENOUVELLEMENT -

maintenant le flou juridique est à mon avis pour le transport légitime de celles-ci (c'est à dire pour aller au stand de tir) puisque pour assurer ce transport il faut la licence de tir et les autorisations en cours de validite (ou le récépissé de dépôt de demande de renouvellement)
perso je ne prendrais pas le risque de me déplacer avec un récépissé périmé et des autor périmées. Donc patience.

à ce propos - lorsque vous faite la demande de renouvellement - vous n'avez pas à fournir les originaus des autorisations - puisque celles-ci sont établies par la préfecture -
moi je conseillais aux tireurs quand je m'occupais de leurs dossiers de conserver précieusement les originaux et de ne s'en séparer que lors de la remise des nouvelles autor -

Merci Cz75 pour ces renseignements.

Pour ce qui est de garder les originaux cela est plutot difficile,l argument avance etant la delivrance d un recepisse.

Le plus simple serait de ne pas mettre une date limite de validite.

Il est quand meme fort de cafe de se retrouver en infraction a cause de l administration qui ne fait pas correctement son travail pour x raisons.

Honnetement cela ne m empechera de prendre mon tube en 308.

Petite precision au passage,je n ai toujours pas recu a ce jour le papier de la pref concernant mon canon en 260 achete en Avril 2006,ni celui concernant ma 2 eme PGM recue debut decembre 2006.

Pas grave en cas de controle il y aura du sport.

Benoit tres en ce moment.

Là pas d'accord avec l'interprétation que font certains des textes officiels

lors du renouvellement des autorisations -il n'y a pas lieu de remettre les dites autorisations -
le demandeur indique sur le cerfa les armes détenues - les référence de l'autorisation pour chaque arme etc...
la préfecture destinataire de ce dossier de renouvellement connait parfaitement les armes détenues puisque c'est elle qui a établi les dites autorisations.

en outre comment fait le tireur pour se déplacer et aller au stand si il remet les seuls documents officiels le lui permettant ?

le récépissé de dépôt de dossier de renouvellement - est établi pour justifier que le tireur a accompli les formalités nécessaires. ce récépissé n'est pas un document officiel permettant le transport des armes détenues - puisqu'aucune mention n'est expressement portée.
La seule mention officielle est que la validité des autorisations originelles est reportée de trois mois -
ce qui implicitement indique que ces autorisations sont toujours en possession du tireur - et donc lui permettent de se déplacer avec ses armes en toute légalité.


pour info lorsque j'ai changé de département - j'ai établi un nouveau dossier dans ma nouvelle préfecture - et j'ai fourni les PHOTOCOPIES des autorisations et pas les ORIGINAUX -
les gendarmes ont insisté puisque la préfecture n'avait rien me concernant - mais je n'ai pas remis ces documents - j'ai bien expliqué que je continuais à pratiquer le tir - qu'il me fallait ces documents pour me déplacer au stand - que j'acceptais de les remettre en échange d'un document officiel (modèle - type à établir par la brigade à sa convenance) document signé par le commandant de brigade et me permettant de me déplacer dans la france entière avec mes armes - perplexité de la brigade :
bilan - j'ai conservé mes originaux -

Bin voila,petit coup de fil de mon commissariat hier au soir,pour m informer que mes autorisations etaient arrivees.

Comme quoi un petit courrier poli adresse a la personne competente (Prefet pour cas) peut debloquer bien des situations.

pgmUR a écrit:

Bin voila,petit coup de fil de mon commissariat hier au soir,pour m informer que mes autorisations etaient arrivees.

Comme quoi un petit courrier poli adresse a la personne competente (Prefet pour cas) peut debloquer bien des situations.

Pas besoin de t'envoyer des oranges a la Sante alors
(on avait deja commence une collecte, on va devoir faire de la marmelade maintenant)..

FL.