Effectivement, un nouveau décret est sorti.
Il s'agit du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 su 6 mai 1995.
Je vous le copie dans sa totalité dans la rubrique "Législation"
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