Le 20 septembre 2013
Veuillez trouver ci-joint une nouvelle note suite aux éclaircissements que nous avons pu avoir lors de notre dernière réunion avec le ministère de l’intérieur et suite aux questions que vous nous avez posées.
- La carabine 9 mm Flobert est classée en catégorie D 1 (arme lisse) soumise à enregistrement, les anciennes déclarations restent valables et n’ont pas besoin d’être refaites.
- Article 130 : les cartons doivent bien être cerclés ainsi que les caisses.
- Concernant les armes d’épaule avec crosse pliante :
la rédaction de la définition de la crosse pliante sera revue lors de la codification du
décret dans les prochains mois. Les armes resteront dans leur catégorie et dans leur
alinéa pour les armes de catégorie B. Les armes de catégorie C et D équipées d’une crosse pliante, resteront dans leur catégorie si elles respectent les dimensions minima requises pour cette catégorie.
- Article 121 : les propriétaires d’armes anciennement classées en 4ème catégorie et possédant un formulaire modèle 13 qui reste valable, peuvent les conserver, les transporter et les utiliser à la chasse en respectant les conditions de transport et de stockage des armes de catégorie B.
- Le régime de vente des modérateurs de son de catégorie B, des conversions ou des pièces classées est soumis à autorisation d’acquisition, ces autorisations ne comptant pas dans le quota. Les réducteurs de son pour les armes de catégorie C sont soumis à déclaration.
- Les détenteurs d’autorisations vierges de 1ère et 4ème catégorie délivrées avant le 6 septembre 2013, peuvent prendre n’importe quelle arme de catégorie B1 ou B2.
- Pour les éléments de munitions (douilles ou ogives) de catégorie C 6° et C 7°, le régime de vente est identique à la munition, permis ou licence, plus récépissé de l’arme correspondante. Pour la catégorie C 8° pas besoin de récépissé de l’arme mais permis ou licence.